Loi Boutin : la surface habitable à inscrire dans un bail de résidence principale

La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans un bail de résidence principale, afin de fournir au locataire une information vérifiable dès la signature. Le calcul retient les surfaces de plancher dédiées à l’habitation, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, et applique les déductions prévues pour les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les annexes et espaces non habitables, comme caves, garages, balcons ou terrasses, restent hors calcul.

La visite se déroule sur place, pièce par pièce, avec des relevés précis et une prise en compte des zones sous pente ou des configurations atypiques, puis une attestation mentionne la valeur retenue. AAA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS remet un document directement reportable dans le bail, clair sur le périmètre de mesure. L’enjeu juridique est simple : une surface fiable réduit les contestations et sécurise la relation locative, en particulier lors d’un renouvellement ou d’un départ. Le mesurage reste valable jusqu’à modification du logement par des travaux.