État des risques : établir un ERP à jour pour informer lors d’une vente ou d’une location

L’ERP est établi à partir de l’adresse du bien. Cette localisation permet d’identifier les zonages et prescriptions applicables : inondation, mouvements de terrain, séisme, risques miniers ou technologiques, radon, pollution des sols, bruit aérien, selon les périmètres. Sa durée de validité courte impose une date cohérente avec la signature, car un arrêté ou une cartographie peut évoluer. AAA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS vérifie les sources officielles, reporte les références des plans et arrêtés, puis renseigne le formulaire avec les données du logement (commune, parcelle, étage, lot, lorsqu’ils existent).

La restitution mentionne les risques concernés et les références administratives associées. Le document est ensuite annexé au dossier remis au futur acquéreur ou au locataire. Il sert de preuve de l’information remise et aide à anticiper certaines démarches d’assurance ou de gestion. Fournir l’adresse complète et, si possible, les références cadastrales facilite l’établissement du document.