Loi Carrez : attester la surface privative d’un lot de copropriété avant l’acte

La loi Carrez encadre la surface privative à mentionner lors de la vente d’un lot de copropriété dès lors que le lot dépasse 8 m². La valeur figure dans l’avant-contrat puis dans l’acte, car elle structure l’information transmise à l’acquéreur. Le mesurage s’effectue sur place : seules les surfaces closes et couvertes sont retenues, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Le calcul exclut l’épaisseur des murs et cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures, ainsi que les annexes et surfaces extérieures comme cave, garage, stationnement, balcon ou terrasse.

Les relevés intègrent les particularités du lot : sous-pentes, renfoncements, pièces mansardées, rangements intégrés, différences de niveaux. AAA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS délivre une attestation lisible, exploitable par le notaire, avec un périmètre clairement défini. Sur le plan juridique, une mesure conforme limite les contestations liées à un écart de surface et sécurise la préparation des actes.