Le mesurage loi Carrez

Tout premier diagnostic immobilier à avoir été obligatoire, l’attestation de surface loi Carrez est établie pour vendre un lot de copropriété à usage d’habitation ou commercial. Elle est obligatoire dès lors que le lot vendu mesure au moins 8 m², et elle doit être annexée à la promesse de vente.

Seules les pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond sont mesurées, sauf espaces occupés par le gros œuvre. Seuls les lots de copropriété construits sont mesurés, y compris les maisons réglementées par un règlement de copropriété horizontale, comme c’est souvent le cas des lotissements.

En revanche, la loi Carrez ne s’applique pas aux lots achetés sur plan, en l’état futur d’achèvement, ni aux parkings ou aux caves.